[H] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la [7] de sa demande au même titre ; - condamné la [7] aux dépens de l'instance en déféré.

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-1-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; - le projet méconnaît l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

du code de l'urbanisme. 10.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la somme correspondante ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.221-4 du code des communes : Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, dans sa

Losserand à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21

XZ... quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral par M.

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure

U 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 11.2 du règlement du PLU.

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 codifié à l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant