Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Article D6523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 97 > 14

Code du travail

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 6323-8 : 1° Les références à l'article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite

Article L511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

L. 212-1 du code de l'environnement ; b) Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du même code ; c) Les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire

Article L2325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41

Code de la santé publique

plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

1° et 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail ; 2° Les actions de formation diplômantes définies aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation ; 3° Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de procédure pénale

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du

Article 4

—

Il mentionne à ce titre : 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 3° La forme pharmaceutique ; 4° Le nom du titulaire de l'autorisation

Article 24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des titres visés aux articles

Article 6

—

L'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 99-740 du 25 août 1999 pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2

Article 4

—

. - secteur "rayonnements d'origine artificielle", visant : a) Les sources radioactives scellées et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique et ne nécessitant pas de

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.

Article 31

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

Article 2-1

—

Dans le cadre des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définies aux articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, ils peuvent également à assurer des activités de contrôle, de recherche et de

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Code de la recherche

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures

Article 5

—

Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence.

Article L162-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé

Article 75

—

du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. - Code de la santé publique Sct.

LEGIARTI000043812763

—

CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

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