En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : 2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant

Article 371 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04

Code général des impôts, annexe II

-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental

Article 30

—

à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 195

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23-1, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2334-40, Art.

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Code des transports

général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés

Article 7

—

-Au titre de l'année 2009, la compensation de la compétence transférée, due au Département de Mayotte en application du 1° du II de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente ordonnance,

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

-Les ressources comprennent : 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code électoral

-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres

Article L312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements

Article 3

—

, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311

Article 16-1

—

Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter

Article LO6442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2-1

—

Le contrat prévu à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.

Page 48 · 114 303 résultats

← Précédent Suivant →