Codes de loi français

Article 30

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1

Article 2

- Code de la santé publique Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-6-1

Article ANNEXE II

CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 173

- Code de la santé publique Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2

Article 27-2

Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 20

Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Article 25

Après les mots : " - les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : ", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article

Article R211-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 27

fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament

Article R2352-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues

Article 77

-L'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée. - Code de la santé publique Art.

Article 85

de la santé publique, est fixé à 87,5 millions d'euros pour l'année 2016.

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

relatives à son activité et à sa gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 717-39-8 ; c) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; -soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des

Article L161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

à leur évaluation ; 2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires

Article 1

santé publique.

Article R593-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Cet arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. VI.

Article L222-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération