AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive

L 145-41 du Code de commerce.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

en application de l'article 1353 du code civil.

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de Mme [W], ès qualités, formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 7 juin 1985, il l’accusa de surcroît d’avoir incendié deux stands de tir, inondé un local commercial et endommagé des biens par des graffiti.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91

articles 145 et 367 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de solliciter la jonction des procédures et leurs rendre commune et opposable l'ordonnance à intervenir.

L 145-174 à L 145-30 dudit code, L 145-47 à L 145-55 dudit code, Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les pièces produites au débat, A titre principal - condamner Madame [N] à lui payer

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

[W] [D], solidairement avec son assureur, la société Allianz Iard, à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, -condamner M. 

en application de l'article 1353 du code civil.

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

450 du code de procédure civile