I. – Les établissements de monnaie électronique doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire.

Article D551-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres.

Article D245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1

Article 312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.

Article D642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

l'article D. 642-24, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit : 1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-14 ; 2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins

Article 61

—

titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

Article 7

—

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article 18

—

la distribution et de l'acheminement sont recrutés : 1° Par voie de concours distincts : a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.

Article R2152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés ; c) Par les structures territoriales statutaires définies

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes : 1° La première année, cette contribution est au moins

Article 21

—

Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.

Article 11

—

Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.

Article 47 bis

—

Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.

Article 4

—

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :

Article 3

—

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.

Article 4

—

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la direction de l'établissement.

Article 19-1

—

Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.

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