Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [E] [V] par acte remis à domicile le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [L] [Z], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la caducité de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales que "le juge se prononce exclusivement au vu des justifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Suivant un acte de commissaire de justice du 21 juin 2022, la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS a fait assigner M. [Y] [C].

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

1] a assigné Madame [T] [H] aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique sous

Elle précise que le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] ne justifie d’aucune difficulté particulière dans l’exécution de ses obligations, ni de cause extérieure, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail les liant et subsidiairement la prononcer, - ordonner l’expulsion des défendeurs, au besoin

des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier

des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier

la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [Z] [K] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin

Par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2174,59 euros arrêtée au 22 juillet 2024 au titre des loyers impayés et visant la

septembre 1987 par lequel celle-ci s'engageait à ouvrir un accès au profit du fonds Girardin tout en prévoyant qu'en cas de contestation par une quelconque administration elle s'obligeait à rouvrir si besoin

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros,

déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le CCF justifie