l'existence du domicile à Genève de X... dès le début des opérations de vérification de sa situation fiscale et que le local situé ... constituait tout au plus un lieu de séjour lors des passages de Badan

. ; "mais... que, lors de l'enquête, Jérôme Y... a relaté ainsi les circonstances des blessures subies par la victime : lorsque les camarades se sont aperçus du déclenchement de la bagarre, ils sont

Zheng a immédiatement avoué aux policiers de la DICCILEC : "ce matin lorsque j'ai été interpellé à l'entrée en France au poste de Vallorbe, je transportais dans mes bagages deux passeports belges revêtus

recours indemnitaire introduit par la loi n o   87 n’apparaissait pas comme ineffectif et qu’il appartient aux requérants de faire usage de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention ( Balan

auprès de la société Etablissements Maurice Marle de titres de la société VMS Plot ainsi que des dépenses qu'elle a exposées en vue de l'acquisition, non finalisée, de titres des sociétés Financière de Bagan

X... a été engagé en septembre 1981 par la société SOBEA SOCEA Balency en qualité de conducteur de travaux pour la durée des travaux d'alimentation en eau de la ville de Bagdad, Irak ; que sa rémunération

[S] [J] né le 31 Décembre 1999 à BAGDAD EN IRAK de nationalité Irakienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Il ressort des attestations établies par Madame F... et Messieurs F... et Said Z..., Bagdad A. et Mohamed J. que Madame Z... Y... a vécu avec son mari Monsieur F...

Z... s'est vu confier par la société OTH International une mission concernant des "travaux de dessin d'architecture relatifs au projet de l'aéroport international de Bagdad", selon plusieurs conventions

moyen, que celle-ci était chargée d'une simple mission d'établissement des comptes annuels et devait en conséquence passer les écritures d'inventaire et établir les comptes annuels sur la base de la balance

alors, d'une part, que le principe de proportionnalité de l'article 10-2 de la Convention européenne nécessite que les exigences de la protection de la réputation ou des droits d'autrui soient mises en balance

sérieuse, ce qui lui interdit de trancher lui-même une question touchant au fond du droit pour accorder la provision réclamée ; qu'en tranchant pourtant elle-même la question de fond tirée de la mise en balance

une atteinte excessive aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se refusant, dès lors, à établir une balance

destination déclarée était le stockage des fruits et baies et non pas la détention d'alcool" ; "alors que, d'une part, il résulte par ailleurs des propres énonciations de l'arrêt (p. 8) que "la balance

témoignage dont l'identité de son auteur n'est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

peindre les plafonds, un pinceau, un rouleau de papier plastique d'emballage, un seau blanc, deux pots de peinture blanche, deux truelles pour enduit, un bac à rouleaux de peinture, un escabeau, un balai

que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place, mais elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des personnes et de leurs bagages

mesure où d'une part l'avion décollait du Bourget alors que seul l'aéroport de Roissy est habilité pour l'exportation des biens culturels et d'autre part que les caisses étaient enregistrées comme bagages