siège est [...]                         , 7°/ à la société La Garidella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , 8°/ à la société Melting Bat

X..., gérant de la société GC Bat, a déclaré l'état de cessation des paiements de celle-ci ; que le 2 septembre 2013, la société GC Bat a été mise en liquidation judiciaire, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-20.971), que la société d'Augy a concédé en 1995 aux époux [W] deux baux

, aujourd'hui, la société CTP Thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte dans une cokerie ; que la société CEC Entreprise a sous-traité la confection et la pose du bac

MBH Van Den Brandeler, demeurant Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), 2°/ de la compagnie Bac Aviation Consultancy, dont le siège est Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ;

judiciaire le 2 novembre 1988 et que l'administrateur a opté pour la continuation du contrat ; qu'un désaccord étant apparu en ce qui concerne la base du financement, le crédit-bailleur, par lettre du

que la rémunération au sein de la Manufacture Michelin est assurée, pour les heures de production au rendement, selon un tarif dit UMO et, pour les autres heures, selon un tarif dit intéressement de base

Z... soit autorisé à céder à son épouse les baux dont il était titulaire ; que le Tribunal ayant rejeté cette prétention et accueilli la demande reconventionnelle en résiliation de bail formée par les

subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse

du taux d'intérêt de base de l'emprunt ; qu'il n'est pas contesté qu'à la demande de la société Le Cadran, elle a consenti, par protocole d'accord des 26 et 29 mars 1996, un réaménagement de sa dette

à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas

intérieures de coffre mettait en évidence une déformation de la doublure d'aile arrière droite non réparée et que l'examen sur pont élévateur faisait apparaître des séquelles de réparations sur les bas

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

A... dès son voyage en octobre 2014 vers les Pays-Bas ; qu'il s'est également rendu coupable de complicité, par assistance et fourniture de moyens, du délit de tentative d'importation et des délits de

celles effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF du Bas-Rhin