Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Aringhieri Barrel, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 59°) M.

juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du Premier président de la cour d’appel d’Angers, Greffier : Dany BAREL

In 1999 the applicants had been assaulted and battered by unknown men; they strongly suspected that the authorities were responsible.

GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Marie-Héléne VALENSI, Substitut général.

BAUERLe greffier, Signé : F.

BAUERLe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

The sodium cyanide will be delivered in 50-litre metal barrels which will then be placed in a special location designed for storage of reactive substances.

Actifs revendicables ou sous clause de réserve de propriété : Le mandataire judiciaire a été destinataire de plusieurs demandes de revendication : * De la SAS BARREL, dont le mandataire judiciaire a acquiescé

Spong and Mr C.J. van Bavel, both lawyers practising in The Hague and Utrecht respectively.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.