; que, d'autre part, il convient de relever que l'évaluation du chiffre d'affaires et partant du montant de la TVA pour la période considérée a été effectuée par le vérificateur au vu d'une copie du bilan

21 heures, a été examiné dès le lendemain par un médecin qui a prescrit le traitement qu'il a jugé approprié au diagnostic établi ; qu'il a été soumis le 6 juin à des analyses sanguines en vue d'un bilan

contracté celle-ci préalablement à l'opération de rachat du fonds de commerce de la société Galbez envisagée par elle et son fils ; que la banque La Henin a accepté de contracter, après examen des bilans

son mémoire d'appel, que le détenteur des marchandises qu'elle avait vendues avec une clause de réserve de propriété les avait remplacées par d'autres, d'une valeur moindre, juste avant de déposer son bilan

part, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une erreur sur la substance, constituant un vice du consentement sans répondre aux conclusions de la société SIRMAR faisant valoir que les bilans

mai 2001, d'une relation de cause à effet entre la vaccination effectuée fin 1992-début 1993 et l'hépatite auto-immune développée quelques jours après la troisième injection, et mise en lumière par un bilan

X... reconnaissait "s'être trouvé à trois reprise en retard pour établir le procès-verbal d'assemblée générale", qu'il "n'a pas présenté les bilans et documents comptables de la SEB", que ce grief était

qu'une personne prétendant avoir travaillé en qualité de secrétaire en février et mars 1996, ne pouvait, sans aucune justification, attendre jusqu'au 7 juillet 1996, date où elle a terminé d'élaborer le bilan

également client de la BNP, celle-ci avait dénoncé la convention de compte courant et prononcé une interdiction d'émettre les chèques à son encontre, ce qui avait entraîné par la suite son dépôt de bilan

intervenu en avril 1993, outre cette annexe sur l'environnement économique, un "plan financier" intégré au plan social contenant les prévisions financières propres à l'agence pour l'exercice 1993, le bilan

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la société Cité investissements produisait à l'appui de ses écritures d'appel son bilan

comptables" ; que l'article 192 prévoit que ces mêmes fait peuvent entraîner l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les bilans

enseignants n'avaient pas la qualité de professeurs de l'Education nationale ; que la société ESAB est une société commerciale, immatriculée en tant que telle au registre du commerce ; que sur les bilans

Me Z..., puisque ce dernier écrivait, le 5 décembre 1986, à la société d'expertise comptable Sogetec pour lui demander si elle avait été chargée par Me A... de contrôler les comptes et établir les bilans

obligations qui lui incombaient mais aussi des rappels déjà adressés pour les exercices clos les 31 mars 1990 et 1991, ainsi que de l'importance de la fraude et qu'enfin, la TVA figurant au passif du bilan

X... avait omis de déclarer une partie du chiffre d'affaires taxable au cours de plusieurs exercices et provisionné la TVA correspondante au passif du bilan, ce que rappelait expressément le receveur des

alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1988 il existait un risque de dépôt de bilan

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle a également violé les dispositions de l'article 16 dudit Code; et alors, enfin, qu'après avoir constaté qu'à la suite du dépôt de bilan