Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2019), la société Architecture du bois (ADB) conçoit, fabrique et commercialise des terrasses d'agrément en lames de bois composite, constituées d'un système breveté

injecteur, la société Moulages Plastiques Rochegudien Henry, devenue, en 2010, la société Injek France (la société Injek), la fabrication d'un gobelet en plastique jetable, objet d'une licence de brevet

Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1992), que la société Laboratoires Gallier, licenciée pour l'exploitation d'un brevet

Représentant : Me Olivier CHIPAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DÉFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Georges BREDENT

APPELANTE L'ASSOCIATION BOUILLANTE INSERTION Rue Abel Racon 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Madame Antonella X.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de Me Bredent, substituant Me Lacroix et

D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00037 AFFAIRE N° RG 25/00972 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYMZ JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous Laurence DECIMO-BREANT

Société [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON partie intervenante : Société [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BREDON

Weh, a lawyer practising in Bregenz.        The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Weh of Bregenz.   He complained of expropriation proceedings taken against him under the Water Act (Wasserrechtsgesetz, Fed.

  Gottfried Waibel, a lawyer practising in Bregenz, Austria.

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=-

ARRET N° Société [8] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - Société [8] - CRAMIF - Me Guillaume Bredon

  Weh, a lawyer practising in Bregenz. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

Wilfried Ludwig Weh, a lawyer practising in Bregenz.

Wilfried Ludwig Weh, a lawyer practising in Bregenz.

DRAGUIGNAN INTIMEE SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine MONCHAUZOU, de la SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU