Y... avait révoquée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la caducité pour révocation de la donation consentie dans cet acte, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'existence

honoraires soit contenue dans le même instrumentum que l'acte de cession ne peut, en l'absence d'indivisibilité entre les deux conventions, être de nature à emporter sa résolution ou sa caducité

disposition d'une personne morale, quand le congé ne mentionnait pas non plus si le bénéficiaire de la reprise exploiterait à titre individuel, ce qui laissait le preneur dans l'incertitude et lui causait

La société Kassata a opposé la caducité du compromis en invoquant la non-réalisation de certaines conditions suspensives au 31 octobre 2014. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

dans la mesure où son contrat a été poursuivi au-delà de la période probatoire », quand l'atteinte portée à son droit extrapatrimonial à la santé et à la préservation de son intégrité physique lui causait

défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque caducité

Y... aux fins de faire constater cette caducité et son opposabilité à la SAFER ; Attendu que M.

conventionnelles, qui ne concernaient pas la durée de la période d'essai mais son renouvellement, n'étaient pas visées par la restriction édictée par l'article L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité

chambre d'accusation que les documents visés dans ses plaintes étaient des faux ; qu'ainsi l'arrêté n° 92-155 qui lui a été signifié était à dessein antidaté du 30 janvier 1992 ce qui menaçait de caducité

devenu non avenu par l'effet de l'écoulement du délai de 6 mois, du jour du prononcé, un acquiescement ultérieur, à le supposer établi, ne peut, par hypothèse, avoir une quelconque incidence sur la caducité

comparaître chez le notaire pour la signature de l'acte, le 11 octobre suivant ; que le lendemain de cette date, le promettant, qui avait fait défaut, a assigné la société Kesan pour faire prononcer la caducité

nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties; qu'en déclarant que le dépôt de matières organiques ou végétales causait

Code civil ainsi qu'au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive au cours de son exécution entraîne sa caducité

mis en garde sa cliente sur la trop brève durée de la promesse au regard de la procédure administrative à prévoir qui ne devait aboutir à la délivrance d'un permis que plus de quatre mois après la caducité

que la vente était parfaite ; que le délai prévu pour sa réitération authentique avait donné lieu à des prorogations consenties par le vendeur, en dernier lieu, par lettre du 1er juin 1991 ; que la caducité

restait acquis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'encontre de la banque tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la caducité

[F] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors « que la division de l'entreprise en établissements distincts

d'honoraires est d'un mois ; que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité