non contesté que depuis le 3 septembre 1986, Mme C... avait quitté son emploi dans le cadre d'un plan social de réduction d'effectifs, qu'elle justifie avoir été admise au bénéfice de l'allocation chômage

retenant qu'il résultait de cette lettre d'observations que la vérification de l'URSSAF d'Alsace avait porté sur l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage

mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

les indemnités de chômage versées à M.

X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées

soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il percevait à l'époque de la signature de la convention définitive une rémunération mensuelle de 44 000 francs et qu'après son licenciement et une période de chômage

X... a perçu de l'ASSEDIC de la région roannaise des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture

sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage

d'attaché de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées les indemnités de chômage

préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage

chômés n'entraînent aucune réduction de salaire", signifie simplement que, quand ils sont chômés, ces jours fériés n'entraînent aucune réduction de salaire, ce qui n'impose nullement à l'employeur le chômage

et prescription des demandes du salarié, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser des dommages-intérêts et de rembourser les éventuelles indemnités de chômage

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir admis par l'ASSEDIC au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 25 octobre 1989, date d'expiration de son préavis, alors

X... n'a pas été verbalisé pour non-respect de la signalisation, c'est parce qu'il venait de reprendre son travail après un mois de chômage ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de ce rapport que la

fond, ne peuvent être accueillis ; Sur les premier et deuxième moyens, également communs : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage

importante de son activité professionnelle en Colombie où il avait droit, à ce titre, à une pension de vieillesse distincte de celle qu'il pouvait percevoir en France, en sorte qu'outre l'assurance chômage

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas, selon le moyen, fait application des articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage

X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe