Codes de loi français

Article 3-1

analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour les ménages

Article 61

Il indique, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé

Article 2

312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) - branche professionnelle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I, ou de décision de suspension de l'agrément, prise sur le fondement du II, le ménage conserve le

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

propriété de logements : 1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage

Article L2333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages

Article 325-12

choix du conseiller en investissements financiers, une période plus longue ; dans tous les cas, les informations sur les performances sont fondées sur des tranches complètes de douze mois ; 3° La période de référence et la source des données sont clairement

Article 221-II-1/41

Un confort correspondant aux conditions minimales d'habitabilité doit également être assuré, ce qui implique des services au moins suffisants pour la préparation des repas, le chauffage, la réfrigération des produits ménagers, la ventilation mécanique

Article 26

-A compter de l'application du nouveau mode de calcul et jusqu'à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les personnes ou ménages concernés

Article 6

Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Article L541-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers.

Article 223 a-II-2/12

doivent être protégées au moyen d'un dispositif d'extinction d'incendie approprié, approuvé par l'administration de l'Etat du pavillon. 9.3 Pour les magasins et armoires occupant une surface de pont inférieure à 4 m 2 Un orifice de décharge doit être ménagé

Article ANNEXE I

-les EEE usagés professionnels d'une part et les EEE ménagers d'autre part selon ceux qui sont objet de son agrément ; Cette étude évalue également les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre des performances supérieures à l'objectif

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués Article 4 Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement-foyer -soit aux personnes âgées seules ou en ménage

Article 318-13

gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des porteurs de parts ou actionnaires sera évité, la société de gestion de portefeuille communique clairement

Article 3-3

Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire

Article EC 11

Ce résultat peut être obtenu par l'éclairage d'ambiance ou par l'éclairage de circulation lorsque les foyers éclairent des surfaces verticales claires permettant un effet de silhouette.