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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e4cd580146773ef3eb
26 septembre 1989
Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.
613720eacd580146773ef744
9 février 1989
Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M.
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23 novembre 1989
Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen conseiller, Mme Y..., Mlle A..., Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.
6137211ccd580146773f111e
19 décembre 1989
Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM.
M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industrielc/Mme Régine X
61372124cd580146773f151e
16 janvier 1990
Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.
61372127cd580146773f16a3
3 octobre 1989
Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Melle Marie, conseillers référendaires ; M.
613720edcd580146773ef8fe
31 janvier 1989
Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.
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12 février 1992
Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. G..., C..., F..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme E..., Mme Batut, conseillers référendaires, M.
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8 juillet 1992
Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.
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2 octobre 1991
Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.
613721a6cd580146773f59af
26 février 1992
Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10058
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dans son appartement ; que le 5 janvier 2011 alors que Mme Y... terminait une conversation téléphonique avec un client et s'apprêtait à raccrocher les propos tenus par elle ont été les suivants « quel connard
5ème Chambre
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11 juillet 2022
C A, représentés par Mes Bonnat et Costard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Grégoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de
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10 octobre 1990
Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
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14 mars 1991
Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.
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23 janvier 1991
Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.
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12 mars 1991
Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M.
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