Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller.

qu'elle a déposé l'ensemble de son dossier en main propre au tribunal judiciaire le 28 février 2021 à l'ouverture à 9 heures et qu'elle ne souhaite pas être pénalisée par la redistribution tardive des courriers

15 juillet 1993, en contradiction avec les dispositions conventionnelles issues de l'accord du 31 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et ledit accord ; 2 / que par courrier

cesse son concours bancaire, et ce, sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le courrier

X... faisait expressément référence dans son courrier du 9 juin 1998 à sa correspondance du 12 février 1998, de sorte que les deux courriers étaient dès lors indissociables l'un de l'autre ; que M.

et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il était constant et non contesté que la société Iglecar avait effectué des dépenses de publicité en 2009 après que la société Microcar lui avait fait croire, par courriers

tant que le signe litigieux demeurait inscrit au registre national des marques ; qu'en retenant, en l'espèce, que le délai de prescription trentenaire avait commencé à courir dès le dépôt de la marque

la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir

la finalité de cette notification est de porter à la connaissance des parties à la procédure les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir

, le maire de Saverne à indiqué qu'en l'absence d'envoi de pièces complémentaires dans un délai d'un mois de cette lettre, la demande serait déclarée sans suite ; qu'il résulte des termes de ce courrier

partie, et notamment d'un mis en examen par une lettre recommandée, la partie concernée n'étant pas présente ou informée de la date de la décision ainsi notifiée et ce dans la perspective de faire courir

que le tribunal a confirmé le jugement de première instance par adoption de motifs ; que le tribunal avait énoncé qu'il est établi par les éléments du dossier que la prévenue a adressé de nombreux courriers

dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors que, premièrement, sous peine de nullité d'ordre public, l'exploit de signification d'un jugement est irrégulier et ne fait pas courir

, la cour d'appel a dénaturé ce courrier du 15 février par lequel l'employeur se bornait à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, en convoquant M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier

X... une mise en demeure, que ce dernier avait contestée par courrier du 3 septembre 1999, M.

qu'à compter du jour où l'employeur a été informé de la nature et de l'objet de l'expertise ; qu'aucun délai ne peut courir lorsque la délibération est ambigüe quant à la nature et l'objet de l'expertise