SEMIDEP, que la Direction départementale de l'Equipement, au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention, sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés, les juges du second degré

Etaient garantis, au titre de ce contrat, les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur

[H] du fait qu'il revenait sur la limitation de son appel, rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis entre le 15 mai et le 9 juin 2020, infirmé la décision déférée en ce qu'elle a renvoyé

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Versagung der Ermäßigung der Immobiliensteuer für die Beamten der Gemeinschaften. # Rechtssache 260/86.

dans les comptes ; que contrairement à ce qu'indiquait Claude X..., cette société ne sommeillait pas complètement, puisque le 8 mars 1991 elle cédait les parts qu'elle détenait dans la SCI "Le grand der

annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès de pouvoir, la violation d'un principe fondamental de la procédure ou un vice insusceptible d'être régularisé devant les juges du second degré

Le X..., à le supposer établi, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche et qu'il n'avait dérobé que des denrées alimentaires

"en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ; "alors que si le fait déféré

X..., en s'abstenant de conclure sur le fond, a par làmême renoncé implicitement à cette défense, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il

cas de pose d'un revêtement par un applicateur non agréé et, de deuxième part, aurait dénaturé cette clause du contrat d'assurance pour l'écarter ; alors que, de troisième part, les juges du second degré

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général

dans toutes ses dispositions, a commis une erreur purement matérielle que la Cour de cassation rectifiera en application de l'article 462 du code de procédure civile, les termes « infirme le jugement déféré

elles-mêmes et le juge se prononce après les avoir entendues contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée

ALORS QU'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

R... à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2007 qui a déclaré exécutoire en France un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal de premier degré d'Eseka

La société L'Araignée de la roche a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

qu'en estimant qu'il ne pouvait être présumé une fraude du fait pour les sociétés Group Ferry et V-six de ne pas avoir pris d'elles-mêmes l'initiative d'adhérer au régime réel normal, le juge du second degré