conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter leurs démarches

X... mais non signés par lui que la cour d'appel a considéré que ces documents établissaient le contrôle du président-directeur général de la société sur ses démarches ; qu'en statuant ainsi, la cour

par le tribunal et le préjudice subi, lequel n'est en réalité que la conséquence de la procédure collective entamée contre la société Akena ; "alors que le préjudice subi par un consommateur qui, démarché

convention conclue entre l'AIMV et Mme Y..., les seules obligations de l'association consistaient à exécuter l'ensemble des travaux administratifs relatifs à la paye de la garde à domicile et effectuer les démarches

: 1°/ que les sommes versées pendant le congé de reclassement, qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches

avait été retardé du fait de l'inaction des élus et responsables des deux communes de [...] et [...] , ce qui constituait pour lui un événement de force majeure ; qu'en se bornant à énoncer que les démarches

SpA ne revêtait pas un caractère répréhensible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'utilisation de cette dénomination sociale n'était pas de nature à convaincre la clientèle démarchée

temps nécessaire pour engager une procédure d'aide juridictionnelle et ce alors qu'il avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, Spyridon X... n'a pas justifié qu'il avait engagé cette démarche

expresse du délai d'instruction pour pouvoir solliciter l'avis du médecin-conseil, de sorte que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui, pour rejeter les demandes de l'exposante, déclare que la démarche

d'une société anonyme un acte introductif d'instance visant à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale et à une action en comblement du passif, l'huissier aurait pu se dispenser de toute démarche

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à un mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier en France ; "aux motifs que "le conseil du prévenu fait valoir qu'il a entrepris des démarches

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à un mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier en France ; "aux motifs que "le conseil du prévenu fait valoir qu'il a entrepris des démarches

mensongères", mais de s'être adressée, pour obtenir des attestations, à des membres de sa propre famille en leur adressant une copie tronquée et partielle de la requête en divorce ; qu'il s'agissait d'une démarche

rayon alimentation et avoir été interpellé à la sortie de l'escalator en remontant à ce rayon ; qu'il a fait valoir que lors de son interpellation, il n'était pas encore sorti du magasin ; que la démarche

recommandée prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale est envoyée au domicile du destinataire; qu'en l'espèce, la citation a été, le 25 mai 1993, signifiée à la mairie après une vaine démarche

. ; que les difficultés ultérieurement survenues entre les parties ont pour origine l'abstention du prévenu d'accomplir les démarches nécessaires afin de solder le leasing de la Volvo 740 ; que ces agissements

premier des textes susvisés et, en omettant de répondre aux conclusions de la société Numusi, qui invoquait expressément le fait que le salarié, avant même l'expiration du délai de préavis, avait démarché

[Q] se soit chargé d'effectuer les démarches nécessaires auprès du centre de formalités des entreprises ne démontrait pas que la mission confiée à M.