Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 997 résultats pour « Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 193
Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Article L2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction
Article R6152-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre
Article R6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Article Annexe art. 33
Sous peine de sanction disciplinaire, le commissionnaire agréé est tenu de relever de leurs fonctions les mandataires visés aux articles ci-dessus lorsque le conseil de direction lui en fait la demande.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19.
Article 54
Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51
Article L821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Article R811-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure
Article L1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix.
Article R712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
à la personne mise en cause.
Article 1
La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Article 47
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur
Article 7
Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation
Article R812-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission
Article 131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
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