spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

B... était chef d'atelier " et par conséquent responsable de la direction des salariés de son atelier ", ce qui était confirmé par les termes de la délégation écrite de pouvoir du 24 mars 1995 ; qu'en

de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation

Le contrat comportait une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant. 3.

alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un pacte sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette

du 25 décembre 2011, que les cessions avaient eu lieu le 7 novembre 2011 et que la cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011 ; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

évolué entre l'accident et l'arrivée de Lo Piccolo et d'Emeline, puis de Georges Y..., c'est dans un sens positif puisque le stationnement de trois véhicules (plus l'accidentée) dont l'une avec feux de détresse

jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département du Var, annulé l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation

divise de plein droit entre elles et par suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

: 1 / qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, Mme Z... se trouvait dessaisie de ses biens et de la gestion de son patrimoine, comprenant au passif les dettes

douanière n'avait été émis que le 4 septembre 2014, ce dont il résultait que la société commissionnaire en douane avait bénéficié d'un délai de trente jours avant la notification de la dette douanière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

société, en paiement de la somme versée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la dette

Pour dire que le notaire devra tenir compte, au débit de Mme [B], de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle de celle-ci, l'arrêt

de restitution du même montant envers eux, et fait ainsi ressortir que la charge définitive de la dette devait peser sur la société GBT, l'arrêt retient exactement que, par le paiement de sa dette personnelle

K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation

.; qu'il n'est pas établi qu'il se soit servi du droit de signature en banque, d'une manière excédant la délégation habituellement accordée aux responsables d'établissement ; Mais attendu que la cour