Y... faisait valoir que la société Prestatherm n'avait pas été affectée par l'acquisition de la société Prestatherm Ile-de-France du fait que le prix en avait été payé au moyen de l'émission de nouvelles

pénalités dues par la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 4 / que la seule émission

Z..., des retraits et des émissions de chèques pour un montant très important étaient effectués sur les comptes de la veuve, soit respectivement 281 000 francs et 482 000 francs ; que la prévenue a

réduction de son capital ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société de fait en cause dont elle a acquis les parts le 14 avril 1997, a été créée le 23 janvier 1974 par Emilien

la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que les ORA ont pour caractéristiques d'être remboursées par la remise d'actions au terme prévu, selon une parité définie dans le contrat d'émission

[W] dans le cadre de plusieurs procédures dans la mesure où cela était établi par l'émission de factures, le premier président a statué par des motifs impropres à écarter la contestation prise de l'absence

le « délai d'achèvement de la procédure peut donc être fixé à 4 mois » (arrêt attaqué, p. 17) ; qu'en se bornant ainsi à se référer à la possibilité de nouvelles investigations postérieurement à l'émission

et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation, de valider les avis de mise en recouvrement pour les sommes qu'ils ont visées ainsi que pour les intérêts de retard postérieurs à leur émission

[D], mis en cause dans une procédure [1] aux Pays-Bas, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité d'émission souhaite obtenir, au moyen d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà

la délégation de signature était affectée d'une erreur de date reconnue par l'organisme de recouvrement lui-même, de sorte qu'il n'existait en outre aucune certitude sur son existence au jour de l'émission

fourniture et le montage d'un ensemble constitué de caissons et de portes coupe-feu destiné à un aéroport pour le prix de 700 000 francs hors taxes ; qu'alléguant que le marché avait donné lieu à l'émission

qui serait maîtrisé en quelques heures ; que le préfet a déclenché à 19 heures 45 la procédure d'alerte du public ; que l'épisode polluant a pris fin à 3 heures le jour suivant, sans que le plafond d'émission

l'audience du 16 novembre 2017 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription présentée devant lui, le tribunal de police énonce que la prescription a été interrompue par l'émission

avril 1984 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, que Mme F... a été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique en qualité d'agent comptable à l'institut d'émission

attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 2014, le procureur de la république de Montluçon a été destinataire d'un signalement réalisé par l'organisme Tracfin attirant son attention sur l'émission

chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen a été délivré, ce titre mentionnant plusieurs juridictions de l'Etat d'émission

le pourvoi principal formé par la société Nouvelles Frontières ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles Frontières avait confié depuis de nombreuses années l'émission

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000), que, par arrêt du 25 novembre 1999, la cour d'appel de Nîmes a reçu l'appel et l'intervention des héritiers d'Emilienne