Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101137
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318959_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62999cdc6046d472200b8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SASU, [D], [F], [Adresse 1], [Localité 1] Comparante Composition du Tribunal lors des débats
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163408
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181196
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Article 2 : La demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261476
24 novembre 2006
24 novembre 2006
novembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221137
10 mars 2006
10 mars 2006
signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225782
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227170
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230545
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235889
10 janvier 2005
10 janvier 2005
administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ammara X... épouse Y et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de Mme Y devant
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262205
3 mai 2006
3 mai 2006
A, épouse B et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A, épouse B, dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503761_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 notifié le même jour, par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214286
1 avril 2005
1 avril 2005
le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166002
22 juin 2005
22 juin 2005
Y devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173423
28 juillet 2004
28 juillet 2004
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192882
22 octobre 2004
22 octobre 2004
président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie-José Y, épouse ZY ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme ZY devant
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237805
12 décembre 2005
12 décembre 2005
1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228328
29 juin 2005
29 juin 2005
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230043
29 juin 2005
29 juin 2005
du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePage 48 sur 372