[R] s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts consentis par la caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la banque) à la SCI Evan. 2.

et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que l'employeur a été subitement empêché d'exercer son activité commerciale par un événement

convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de survenance d'un événement

jusque-là administré, manquement qui a eu pour conséquence une absence d'intervention immédiate et une administration supplémentaire de calmants, ce qui a entraîné l'issue fatale qui aurait pu être évitée

l'expert Miquel, qui avait chiffré les pertes de la société pour la période considérée, pertes aggravées du fait de l'attitude de l'EPAD qui avait refusé pendant deux années de verser à la société évincée

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'une dépréciation de stock ne peut justifier la mise en oeuvre d'une clause de garantie d'actif que si cette dépréciation trouve sa cause dans un événement

imprévisible et irrésistible ; qu'est irrésistible l'événement qui n'aurait pu être évité par la mise en oeuvre de mesure adéquates au moment où il s'est produit ; qu'en l&apos

les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le hangar n'était pas équipé d'une borne incendie facilement accessible de nature à éviter

rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; qu'au surplus, ayant pour seul but d'éviter

et la prime complémentaire d'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a constaté que la société Fidom n'a pas respecté le délai de 20 jours à compter de sa connaissance de l'événement

O... faisait valoir que la référence à la notion de dépression nerveuse, en ce qu'elle incluait, selon la lecture de l'assureur, le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif à un événement

arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; qu'en retenant que les époux Q... s'étaient prévalus de la défaillance

font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation sous astreinte de l'association à se conformer à son obligation d'information du candidat évincé

paiement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 5.3 et 5.10 de la convention de garantie Alpem du 29 octobre 2013 stipulent que « le représentant du bénéficiaire devra notifier au garant ( ) tout événement

motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la réparation du préjudice lié à la perte d'une chance suppose de déterminer la probabilité qu'aurait eue la victime d'éviter

du 5 septembre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure mise en place par la SARL [...] pourrait avoir pour objectif d'éviter

au pas, puis a brusquement coupé la route pour se diriger sur sa gauche, sans faire attention à deux motocyclistes qui venaient en sens inverse, tout près d'elle, et qui n'ont donc pas eu le temps d'éviter

très limitée ; que, coupant ainsi la route lors du demi-tour qu'il effectuait, il constituait un obstacle soudain et massif pour le motocycliste qui, malgré un freinage énergique et brusque, ne put l'éviter