Codes de loi français

LEGIARTI000024997197

collectivité territoriale/établissement : Parcours de formation Scolarité : Expérience professionnelle Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : Observations Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir

Article R1271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Le gestionnaire du fichier national transmet cette information à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et qu'il dispose d'un délai de trois mois pour le retirer, en précisant

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article L642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux contrôles réalisés par les organismes en cause.

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités

Article L34-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir

Article 251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription

Article R5121-107-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Communautés européennes en application de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le demandeur est dispensé de fournir

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.

Article L98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont tenus de fournir

Article L881-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article

Article R512-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité

Article L542-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte,

Article R225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental