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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f6cd58014677403c95

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Y..., employé de la société Eljika en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1992, énonçant pour motifs la surfacturation des déplacements, la chute du

Source officielle

Page 48 sur 19091

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CC

soc

613722fdcd580146774041d3

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X... a été engagé le 16 septembre 1988 en qualité de délégué commercial par la société Pavillon moderne; qu'il a été licencié le 18 juin 1991 pour faute grave, à raison du non-respect de son quota de

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CC

soc

61372251cd580146773fbfcf

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, au motif que la faute découverte en cours de préavis justifiait l'interruption de celui-ci, alors, selon le moyen, d'abord, que la faute grave

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741018d

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis 1977 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave

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CC

soc

613723dbcd5801467740f0e6

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave

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soc

61372477cd58014677415bf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a fait l'objet le 22 mars 2001, alors qu'il poursuivait ses fonctions, d'un licenciement pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Il en résulte qu'un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction. 9.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00332

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Licencié, pour faute grave, le 23 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef64

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par courrier du 6 juin 2013, elle a été licenciée pour faute grave pour des erreurs répétées dans les réservations, l'encaissement, pour la négligence constatée dans les tâches de ménage dans les chambres

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541442

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le 1er juillet 2014, il a été licencié pour faute grave, dans ces termes: "Le 12 juin 2014, vous avez proféré des insultes et eu une altercation avec un de vos collègues sur votre poste de travail,

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15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 5 mai 2011. Le 6 mai 2011, M.

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21e chambre

5fdad5a1ec4ff4682177471f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le 14 octobre 2013, Mme [N] a été licenciée pour faute grave.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Madame [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 18 mars 2015.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par lettre recommandée du 5 novembre 2014, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave

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Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[Y] à un entretien préalable fixé le 22 mars 2012, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2012 au motif de son absence injustifiée

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Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La société Air France fait valoir que le manquement de Monsieur [C] [J] à ses obligations professionnelles constitue une faute grave, ce suite à : 1) l'insubordination très grave de Monsieur [C] [J]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

demande d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 ayant désigné un expert et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque grave

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soc

613722c4cd580146774013d4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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CC

soc

613723eccd5801467740ff00

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

X... pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien

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