AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722f6cd58014677403c95
18 février 1998
18 février 1998
Y..., employé de la société Eljika en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1992, énonçant pour motifs la surfacturation des déplacements, la chute du
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soc
613722fdcd580146774041d3
25 novembre 1997
25 novembre 1997
X... a été engagé le 16 septembre 1988 en qualité de délégué commercial par la société Pavillon moderne; qu'il a été licencié le 18 juin 1991 pour faute grave, à raison du non-respect de son quota de
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