Codes de loi français

Article 8

Les pruneaux d’un calibre correspondant à plus de quatre-vingt-dix-neuf fruits aux 500 grammes pour une teneur en eau de 35 p. 100 ne peuvent être mis au commerce pour des usages alimentaires qu’à destination de l’industrie de transformation.

Article 7

En outre, si la teneur en eau du pruneau dans la préparation est supérieure à 35 p. 100, la dénomination doit être immédiatement suivie de l’indication de cette teneur en eau en caractères identiques et sous la forme " pruneaux surhumidifiés à . . p.

Article 3

l'énergie et du climat ; l) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; m) le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; n) Le directeur général des entreprises ; o) Le directeur des sports ; p)

Article 4

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où :

Article 7

L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de cette aide effectué à la signature de la convention.

Article 11

majorés des indemnités de retard ainsi qu'il est précisé ci-après : Tant que le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut opérer les versements arriérés ; ceux-ci, à titre d'indemnité de retard, seront majorés, à partir de la mise en demeure, de 0,50 p.

Article 1

P. S.).

Article 2

tour dont : a) Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p.

Article 4

Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés aux candidats dont la liste a obtenu 10 p. 100 au moins des suffrages exprimés dans les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret

Article 3

grisouteuses, sous le signe 3 B : Les chantiers qui ne sont pas baignés par l'aérage principal ; Les chantiers qui sont baignés par l'aérage principal, mais dont le retour d'air fait apparaître une teneur maximale locale en grisou au moins égale à 1 p.

Article 34

Cependant, le contrat peut prévoir qu'une majoration de l'indice inférieure à 2 p. 100 par rapport à l'indice précédent ne sera pas prise en considération.

Article 8

Les stagiaires âgés de plus de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du S.M.I.C., à l'exclusion de toute autre indemnité .

Article 41 septies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article 114

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H,

Article Annexe I

. - Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des chefs de musique est défini comme suit : S I G Y C O P 3 2 3 5 3 2 2 III. - Le candidat doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales

Article 4

. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.

Article 41

Son taux est fixé à 5 p. 100.

Article U 103

. - Pour tous les autres gaz comburants, protoxyde d'azote ou mélanges d'oxygène avec des gaz internes, tels que gaz carbonique, azote, hélium, etc., renfermant plus de 22 p. 100 d'oxygène, les règles indiquées aux articles U 92 à U 101 sont applicables

Article 11

de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la période 2 sont fixées en fonction des ressources du ménage, évaluées selon les modalités prévues à l'article 4, conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p.