terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

raison de ce que le bien acquis par son mandant se trouvait dans une zone du plan d'occupation des sols qui le privait de modifier sa destination, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation

d'entrée ne constitue pas une modification de l'aspect extérieur de la construction ; "alors, d'autre part que, des travaux d'aménagement consistant à réaliser, dans chacun des deux bâtiments d'habitation

que le 26 mai 1993, vers 21 h 35, Régis A... circulait à motocyclette, rue de Dole à Saint Vit ; qu'entre les numéros 40 à 60 de cette voie, il a été atteint par un projectile lancé depuis une habitation

moyen de cassation présenté en termes identiques pour les demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), que les époux X..., qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation

86-1290 du 23 décembre 1986 impose que "la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges" ; qu'ainsi, en l'état d'un bail d'habitation

dépit de l'occupation privative par un indivisaire ; qu'il n'y a pas à distinguer selon les risques couverts par celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que la totalité des échéances de l'assurance habitation

, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations

l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations

leur qualité de bailleurs de locaux à usage de restaurant dont l'expert judiciaire avait constaté qu'ils n'étaient pas adaptés à cet usage en ce qui concernait la séparation avec les locaux voisins d'habitation

caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise du bâtiment pour l'habiter

attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 343-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation

jugement alors, selon le moyen : 1 / que constitue une exploitation agricole l'ensemble des éléments permettant l'exercice d'une activité agricole tels que les terres, bâtiments d'exploitation et d'habitation

infraction à la destination contractuelle des lieux loués, les époux X..., preneurs, ont, sans autorisation transformé la pièce à usage de réserve en salle à usage de restaurant et l'appartement à usage d'habitation

du bien repris ; qu'en retenant, pour déclarer le congé valable, que le congé précisait le domicile du repreneur et qu'à défaut d'autre mention il devait être compris comme étant aussi son lieu d'habitation

la qualité à agir y afférentes aux seuls associés qui justifient du respect de ses conditions (sic) », la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation