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Jugement du 9 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/02180 APPELANT Monsieur [G] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04451_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

ces dispositions par le préfet de la Seine-Saint-Denis, il est constant qu'il est entré sur le territoire français après l'âge de seize ans, et qu'il ne peut justifier de la production d'un visa de long

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00253_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A la suite de sa condamnation à deux années d’emprisonnement dont une année avec sursis, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 12 juin 2018, abrogé son visa de long séjour, lui a fait obligation de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Les plans de la déclaration préalables attestent que l'escalier comme la rampe d'accès sont situés à l'intérieur de la bande non bâtie courant le long de la façade de la maison et sont donc selon eux sur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02414_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

personnelles, avant de lui proposer des postes de réintégration, en application de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 ; - elle est également fautive à son égard au vu du délai anormalement long

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01790_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par suite, en se fondant sur les circonstances, non contestées, que le requérant ne justifie pas de la production ni d'un visa long séjour, en application des dispositions de l'article L.412-1 du code

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC000858907

Admin. suprême

9 février 2010

Section), sitting on 9 February 2010 as a Chamber composed of: Peer Lorenzen, President, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0226DEC004383906

Admin. suprême

26 février 2008

COMPLAINTS The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention that the investigation proceedings instituted against them had lasted unreasonably long and that German law did not provide for

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0608DEC002723804

Admin. suprême

8 juin 2010

Rights (Fifth Section), sitting on 8 June 2010 as a Chamber composed of: Peer Lorenzen, President, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

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1re chambre sociale

635b71fab201587f74be0320

Appel

27 octobre 2022

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Isabelle

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Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d49598

Appel

4 juillet 2024

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

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3ème chambre

DTA_2301254_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée d’administration, a bénéficié d’un congé longue maladie à compter du 1er janvier 2021.

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c475

Appel

10 juin 2008

juridictionnelle Totale numéro 2123100220082217 du 24 / 04 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD (location longue

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2ème CH - Section 1

6360cab73c369c7f7499710e

Appel

31 octobre 2022

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle BURTIN

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f8cdc6046d47541195

Appel

28 mai 2026

jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00404 APPELANTE Madame [M] [S] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne et assistée de Me Isabelle

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3ème chambre

DTA_2404028_20250704

Administratif

4 juillet 2025

B, ressortissant marocain, né le 20 janvier 1995, est entré régulièrement en France le 21 août 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français.

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6ème - 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

pouvoir du décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue

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Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c3

Appel

10 avril 2025

[P] sur le long terme, dont ne saurait témoigner le tableau des kilomètres parcourus par les commerciaux dont les secteurs géographiques différaient, et qu'elle produit.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC002176214

Admin. suprême

20 janvier 2015

As matters currently stand, the applicant therefore no longer faces imminent risk of removal to Uzbekistan.

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