Jean-Louis Bosc ; l'association "SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE SETE-FRONTIGNAN-BALARUC" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sonrecours

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Mme

coût de la remise en état du terrain ; * d'enjoindre à la commune de Cannes, préalablement à l'expertise, de procéder au débroussaillage du terrain en application de l'article L. 134-14 du code forestier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, le Busard des roseaux, le Busard cendré, le Busard Saint-Martin, la Pie-grièche écorcheur, Pie-grièche grise et le Vanneau huppé ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511

OFFICE NATIONAL DES FORETS C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS Me Séverine TARTANSON

[M] [N] et l'EARL Château Saint Jean aux entiers dépens.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Leveque représentant la commune de Saint-Pierre-Quiberon et de Me Jean-Meire représentant la SCI Joyeux Immobilier, M. B et Mme A.

Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux aurait dû être soumis à une évaluation environnementale.

APPELANTE SA WORLD SATELLITE GUADELOUPE Immeuble 601 Sud-Bureau no3 Angle rues Fulton & Forest 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jean MACCHI, avocat au barreau de Fort de France substitué

APPELANTE Madame [J] [A] [H] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Caroline DE FORESTA

) Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Marine LE BIHAN de la SCP BAKER et MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 445 substituant Me Jean

barreau d'ANGERS - N° du dossier E00002G8 Appelants Demandeurs à l'incident ET : Monsieur [F] [T] né le 15 Février 1990 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 18] Représenté par Me Jean-baptiste

modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle modifie les dispositions applicables à la parcelle cadastrée section BP n° 151, située 46 rue du Commandant-Jean-Duhail

Société CONSULTIS PATRIMOINE prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [U] [S] (étude sise [Adresse 3]) RCS 480 188 382 [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Hurtier, substituant Me Rigoulot, pour la commune de ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Hurtier, substituant Me Rigoulot, pour la commune de ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;