reasonably assumed that the accused cannot be harmed in his defence if the witness is not heard before the court ("Indien redelijkerwijs moet worden aangenomen, dat de verdachte niet in zijn verdediging kan

assumed that no prejudice to the rights of the defence will be caused if the witness is not heard in open court ("Indien redelijkerwijs moet worden aangenomen, dat de verdachte niet in zijn verdediging kan

Kreisky de manière rationnelle, mais seulement de manière irrationnelle: il est immoral et dépourvu de dignité " ("In Wahrheit kann man das, was Kreisky tut, auf rationale Weise nicht widerlegen.

Worauf ich gesagt habe: "Nein, ich war’s nicht, aber es ist nachzulesen, es ist nicht wirklich ein Geheimnis. " Und sie: "Das kann man doch so nicht sagen."

    La loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement ( Zakon o izvršavanju kazne zatvora , Journal officiel n o 128/1999 du 30 novembre 1999 et n o 190/2003 du 3 décembre 2003 (texte récapitulatif

nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par celle-ci, bien que ce critère ne puisse être appliqué de façon rigide, mécanique et inflexible tout au long de la procédure ( Karner

garanti par la Convention, est nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par celle-ci, bien que ce critère ne puisse être appliqué de façon rigide, mécanique et inflexible ( Karner

It is not its task to determine whether further information about F.’s personal circumstances should henceforth be given to the applicant (see, mutatis mutandis , Karner v. Austria , no.

    The relevant provisions of the Enforcement of Prison Sentences Act ( Zakon o izvršavanju kazne zatvora , Official Gazette nos.

This criterion, however, is not to be applied in a rigid, mechanical and inflexible way throughout the proceedings (see Karner v. Austria , no. 40016/98, § 25, ECHR 2003 ‑ IX). 36.

Türkiye 25/09/2019 Özcan ÖZTÜRK 16/02/1982 Tolga Kaan PATAZ Ordinary judge or public prosecutor 82. 52774/19 Öztürk v.

"Wer im geschäftlichen Verkehre zu Zwecken des Wettbewerbes Handlungen vornimmt, die gegen die guten Sitten verstossen, kann auf Unterlassung und Schadensersatz in Anspruch genommen werden." a) Nonobstant

À l’inverse, elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsqu’aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l’instance ( Karner c.

nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par celle-ci, bien que ce critère ne puisse être appliqué de façon rigide, mécanique et inflexible tout au long de la procédure ( Karner

De cette formulation il découle d’abord que la prolongation de la mesure ne doit pas impérativement être ordonnée, même si les conditions de l’art. 59 al. 4 CP sont données («   Kann-Vorschrift &#

part, la Cour a maintes fois dit que, comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l’orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves ( Karner

Il en va ainsi de l’usage commercial de la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la publicité (voir, notamment, arrêt Karner, précité, point 51). 156 En l’espèce, même à

Il en va ainsi de l’usage commercial de la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la publicité (voir, notamment, arrêt Karner, précité, point 51). 156 En l’espèce, même à

    L’article 164 de la loi relative à l’exécution des peines d’emprisonnement ( Zakon o izvršavanju kazne zatvora , Journal officiel n o   128/1999, telle que modifiée), dans sa version