The Foundation’s Verification Commission granted the applicant further compensation based on forced labour performed prior to turning 16 in February 1944.

On 31 March 1995 the applicant instituted proceedings before the Budapest Labour Court.

proceedings for dismissal Рев.бр. 555/09   25/07/2013 10/07/2013 850   29681/09 27/05/2009 Kristijan RADEVSKI 03/07/1971 Resen   Dragan PETROVSKI Labour proceedings for dismissal Рев.бр

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.     For the purpose of this article the term ‘forced or compulsory labour’ shall not include: ...

    From this labour dispute, four sets of proceedings ensued. On 2   May   2002 the applicant brought a labour action, claiming unlawful revocation of his mandate.

Il ressort de l'enquête que le poste de laveur de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Labelle avocat commis d'office, représentant M.

les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'arrêté du 10 février 1972, modifié, relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "label

AVTOTEHNA’s appeal was dismissed by the Higher Labour and Social Court ( Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani ) on 14 November 2002.

[Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 315 769 257 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Labelle, conseil de M.

La société LABEL-BLEU SAS vient aux droits de la SARL LES PÊCHERIES DES LILAS à la suite de la fusion-absorption de cette société.

B A, représenté par Me Labelle demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure

Subsequent complaints and appeals to Labour Courts and the Federal Constitutional Court were of no avail, finally.

BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 N° RG 23/52197 DEMANDERESSE

; Considérant que, par la décision attaquée du 6 mars 2002, le ministre délégué à l'enseignement professionnel s'est borné à arrêter la liste des lycées bénéficiant à la date du 1er février 2002 du label

si la société Distillerie de Bourgogne avait manqué à l'obligation de garantir l'acquéreur de sa clientèle contre l'éviction résultant de la vente de son matériel d'exploitation à la société Champion-Labet

9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS LABEYRIE

    Prisoners under contract can lodge civil lawsuits against their employers and rely, to a certain extent, on the provisions of the Labour Code ( Kodeks Pracy ). 12.

The Labour Court, in its final judgment of 15   December 2023, dismissed the claims.