3 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, une renonciation ne se présumant pas, l'engagement transactionnel de limiter à 1 million la demande de réparation du préjudice complémentaire laissait

D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 29 JUIN 1972 ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AUX FONCTIONS, ELLES-MEMES, DE LEGRIS, ET LAISSAIT

QUI NE LAISSAIT PAS DE DESCENDANT ET DONT ELLE ETAIT L'HERITIERE ; QUE POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE NON FONDEE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DU MUSICIEN, S'IL LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CELUI-CI ETAIT TENU D'OBEIR, OU SI, AU CONTRAIRE, IL LUI LAISSAIT

QUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT FAIT SOULEVER UNE CHARGE DE 1 300 KILOS PAR UN APPAREIL DONT LA CAPACITE MAXIMALE DE LEVAGE ETAIT DE 750 KILOS, QU'UNE TELLE OPERATION NE LAISSAIT

CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE INDEPENDANTS DES CONGES LEGAUX, ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LES SALARIES AYANT FAIT VALOIR QUE L'ACCORD DU 23 FEVRIER 1982 NE PREVOYAIT QUE DES MINIMA ET LAISSAIT

que s'agissant d'une promotion, cette mesure ne pouvait entrer dans le cadre de la loi précitée, que le directeur régional, dûment appelé, ne s'était pas présenté et qu'en agissant de la sorte, il laissait

l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 octobre 1987) Mme Montagne a été engagée par la société SEFC le 1er mars 1986 en qualité de responsable de magasin et a été licenciée le 27 mai 1986 au motif qu'elle laissait

PART, L'ENGAGEMENT VALABLEMENT PRIS PAR CEUX-CI DE REMBOURSER, AUX LIEU ET PLACE DE SOCOFA, LA PARTIE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT, DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET, LAISSAIT

époux Y... cette offre de vente, leur rappelant le délai dans lequel devait intervenir la " levée d'option chiffrée " qu'il se réservait d'accepter ou de refuser dans la quinzaine de celle-ci, et leur laissait

ETAIT ATTEINTE D'UNE DEBILITE LEGERE, ET QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE CETTE PENSIONNAIRE, QUI SUIVANT DANS L'ETABLISSEMENT UN ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL ET DEVAIT

GESTES DE FUCHS, ENONCE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE LES GESTES NORMAUX LES PLUS SIMPLES DE TOUTE PERSONNE SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION; QU'IL AJOUTE QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UN MALAISE QUE LAISSAIT

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE B., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MARI LAISSAIT

FAIT EXCEPTION, QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL RESILIE PAR LA DECISION RETRACTEE NE PORTAIT QUE SUR UN LOCAL ACCESSOIRE ET QUE SA RESILIATION LAISSAIT

AVAIT ETE APERCU HORS DES LIMITES AUTORISEES, TOUT LAISSAIT PRESUMER QU'IL AVAIT ETE ENTRAINE PAR UN COURANT PUISSANT, PUISQUE LA DAME A...

la SICADAP ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, l'action de la société étant fondée sur les articles 17 et 55 de ses statuts, il résultait de ces textes que la sortie des associés laissait

d'exclusion était trop générale et contraire aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, de sorte qu'elle devait être annulée ; Attendu, cependant, que la clause d'exclusion laissait

conformément à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété n'imposait pas l'existence d'un concierge, mais la laissait

selon le pourvoi, que d'une part, la mention "je me réserve toute voie de droit" sur la lettre de dénonciation de son solde de tout compte adressée le 31 juillet 1983 par le salarié à l'entreprise ne laissait