La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les

Article L2353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements

Article L474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article

Article L345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71

Code de l'action sociale et des familles

fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ; 2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ; 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article R1461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables,

Article A713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur

Article A212-192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté

Article A212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté

Article 226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 85

Code pénal

peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 62

Code de la sécurité intérieure

ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

L'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour

Article D111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant

Article 10

—

du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Article 7

—

livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser : 4 heuresConnaître les dispositions utiles du code pénalMaîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté

Article 2 bis

—

Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Lorsque l'interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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