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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722dacd580146774024b1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b2

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b3

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b4

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b6

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b8

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b9

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ba

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024bb

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024bc

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ca

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024cb

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024cc

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613722dacd580146774024cd

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ce

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024cf

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024fe

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ff

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd58014677402501

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

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