de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que M. le président avait convoqué en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean-Luc E..., Orlando Marques et Maria

Nascimento C... la somme de 50 000 francs, Maria Manuela C... la somme de 20 000 francs, Isabel Conceicao C... la somme de 20 000 francs, Manuel B...

X... et Y... sur les marchés financiers entre, d'une part, les écarts de prix pratiqués par les prévenus, leur recherche de marges considérées comme abusives au détriment du Caic et de la primauté des

d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 5°/ que l'indemnité allouée à la partie qui supporte la rupture d'une relation commerciale établie doit être calculée au regard de la marge

causé par la différence entre les marges obtenues et celles qui auraient été obtenues par les officines adhérentes de la SRA si elles avaient traité directement avec le fournisseur", l'arrêt attaqué,

#Ferrari F.lli Lunelli SpA contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos).

#Maharishi Foundation Ltd contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos).

#Marca de la Unión Europea — Procedimiento de oposición — Solicitud de marca figurativa de la Unión FOR HONOR — Marca denominativa anterior de la Unión HONOR — Motivo de denegación relativo — Riesgo de

barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie DUGOUJON Greffier lors de l’audience : Yacine BAHEDDI Greffier lors du délibéré: Margaux

. # Anna-Maria Campogrande contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 60-72.

Rozsudok Súdu prvého stupňa (tretia komora) zo 7. marca 2007.#Paulo Sequeira Wandschneider proti Európskej komisii.#Vec T-110/04.

#Ana Maria Fernandes Leite Mateus vastaan Euroopan unionin neuvosto.#Asia T-80/96.

#Maria Adelina Biasutto împotriva Consiliul Uniunii Europene.#Cauza T-171/98.

#Europa-Kommissionen mod María Lidia Lozano Palacios.#Sag C-62/97 P.

#Anna-Maria Fedeli tegen Europees Parlement.#Zaak C-271/87.

Uznesenie Súdneho dvora zo 4. marca 1997.#Spolková republika Nemecko proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Zastavenie konania.#Vec C-46/96.

suivante : on prendra la valeur d'expertise retenue pour l'évaluation des apports en nature lors de la création de la société et il sera procédé à sa réactualisation en fonction de l'évolution de la marge

d'appel, le prévenu soutenait qu'il n'avait nullement cherché à éviter ou à retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en expliquant que, sur l'ensemble de ses ventes de vin, la marge