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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250333
29 avril 2026
Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des ministres et clôture de l'examen des affaires.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b10
3 juillet 2020
demandes de Mr [C] ne sont pas prescrites, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [C] est nulle - dit et jugé que Mr [C] n'a pas été rempli de ses droits en matière
5fca7a3c2c33bb68747a02f8
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
5fca7a6c0a9b8668ac67d3de
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e9
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
La Cour d'Appel statue sur les points renvoyés par la cassation partielle de la Cour de Cassation concernant les droits du salarié suite à la requalification en CDI à temps partiel et les sommes dues
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
Et, - juger que la société Alstom Hydro France n'a pas exécuté de manière loyale son obligation de reclassement externe, compte tenu des dispositions non respectées du PSE, - relever que la société
Pôle 2 - Chambre 12
5fd99d364d206f8faaa11f99
20 décembre 2019
Rejet du moyen tiré de la nullité de la procédure et confirmation de l'ordonnance querellée.
14e chambre
5fd9b782c7a2e2ad40f3079a
5 décembre 2019
bailleur d'effectuer à ses frais des travaux de transformation des locaux loués en hôtel, ces travaux étant précisément énumérés à l'article 4 du bail et soumis à des conditions également listées de manière
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ; Que selon l'article R 661-3 le délai pour interjeter appel d'une telle décision, qui est rendue en matière
1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
Elles ajoutent qu'en matière musicale, l'antériorité fait obstacle à une action en contrefaçon. Concernant les documents produits par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100535
4 mai 2017
du 16 mai 2003 ; qu'en déclarant, en l'état de cette instance pendante en France, la décision litigieuse exécutoire en France, la cour d'appel a violé l'article 34 b) de l'accord de coopération en matière
cr
613725fecd5801467742223c
31 octobre 2000
Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses en faisant usage de manière
comm
61372210cd580146773f9ea2
4 janvier 1994
procéder à une analyse des ensignements des brevets Black, Laing et Schachter, fût-ce en l'attribuant à l'homme du métier ; qu'il se devait également de relever que l'invention ne découlait pas d'une manière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300585
7 novembre 2024
quand l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au titre du préjudice matériel et de jouissance des copropriétaires n'était pas subordonnée au fait que le préjudice soit subi de la même manière
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47783cdc6046d473230a8
légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 27/02/2026 du ministère de la SELARL [Localité 2] BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE
69f477a2cdc6046d473232a5
comparaît et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 10/03/2026 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE
69f477c0cdc6046d4732349a
comparaît et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/03/2026 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE
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