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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En second lieu, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833876

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01584

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

l'appel de la société Areas dommages et de Mme Y... irrecevable ; "aux motifs que l'article 498 du code de procédure pénale dispose ; que sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423599

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart A... avait enfreint les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail en ne respectant pas le délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779753

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

éléments du dossier soumis à la cour il y a lieu de constater que les formalités devant être observées pour la tenue régulière d'un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée a ouvert les droits des parties qui ont disposé du délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100746

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Cependant, les parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel à compter de l'appel interjeté par une des parties dans les délais légaux, et ce par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

de 10 jours pour présenter des demandes de complément ou de contre-expertise, dès lors que ce délai reste inférieur à celui fixé par l'avis de fin d'information ; que, par ailleurs, la contestation du

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

pour crime, détenu depuis le 7 avril 2000 soit depuis sept mois, ne peut valablement soutenir que les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00545

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Tri-Texco, qui réalise et commercialise des composants chimiques, a fourni à la société Copak des matières premières. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023), statuant en matière de référé, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798354

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807218

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834551

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798885

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839347

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838381

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier