parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette exécution ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat du 13 août 1985 met

peine d'emprisonnement d'un an peut être prononcée, est une formalité substantielle, nécessaire aux droits de la défense et à l'équilibre du procès d'assises ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne met

de bail exclusivement professionnel et écarter l'application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à faire état, sans autre précision, de l'économie générale du bail, l'arrêt attaqué, qui ne met

courrier du 19 février 1988 sont offensants pour le gérant de la société Codes, sans mentionner ou analyser ceux de ces termes qui caractériseraient l'offense dont elle fait état, la cour d'appel, qui ne met

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas modification, même non substantielle du contrat de travail, mais application pure et simple de celui-ci lorsque l'employeur met

d'une formule générale et abstraite, la cour d'appel ne satisfait pas davantages les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, la cour d'appel ne met

démission qui suit est donnée ; alors que, troisièmement, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail d'un salarié l'employeur qui, à l'occasion d'une restructuration de son entreprise, met

conseiller sans qu'il soit fait constaté que le président titulaire était empêché ni qu'il soit fait mention de la date de l'ordonnance qui avait désigné ce conseiller en qualité de président, la cour d'appel met

attribuée au produit et qu'un certain nombre d'autres formes pouvaient être à cet égard équivalentes, ladite cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations lorsqu'elle met

d'appel, qui a cependant considéré que ce fait isolé pouvait être qualifié de faute grave, a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, l'ancienneté d'un salarié exempt de tout reproche met

douteux vis-à-vis des intérêts de la France", étant ajouté que "la division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service" et qu' "une autre division de la DST met

douteux vis-à-vis des intérêts de la France", étant ajouté que "la division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service" et qu' "une autre division de la DST met

que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes ultérieurs de la procédure de saisie qu'il engage et met

transfert partiel d'activité, les institutions représentatives du personnel devaient disparaître au motif que celles-ci auraient porté sur l'intégralité de l'entreprise, mais un transfert partiel ne met

était tenu de préparer ses tournées de distribution à son domicile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait des conclusions de la société qu'elle faisait valoir au contraire qu'elle met

violation du principe précité ; 2°/ qu'aux fins de mise en oeuvre d'une clause résolutoire du bail, il suffit que la mise en demeure informe clairement le preneur du manquement qui lui est reproché et le met

les demandes de paiement in solidum formées par une partie contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement qui, en statuant sur une fin de non-recevoir, met

au titre de l'indu litigieux, alors « qu'est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met