Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque au passif de la société Capnor Invest, alors : « 1° / que le liquidateur judiciaire d'un marchand de biens n'ayant pas mené les

partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée que contre l'auteur de la constitution de partie civile ayant mené

, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées

l'exploitation du fonds de commerce et qu'elle avait procédé à l'insu de ce dernier à une opération visant à l'évincer, ce dont il résultait nécessairement que les opérations litigieuses avaient été menées

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité formée par l'exposant mal fondée et l'a rejetée, alors : « 1°/ d'une part, que c'est seulement dans l'hypothèse où, après avoir mené

basculé en flagrance par la découverte d'indices au cours de l'exécution de la réquisition pour n'être, selon le procès-verbal d'investigations (pièce n° 2 de la procédure 00478), que les opérations menées

lors qu'aucune des parties ne faisait état de ce que les dossiers des patients n'avaient pas été transmis au service du contrôle médical par le praticien, et que les opérations de contrôle avaient été menées

mention portée dans la comptabilité de la société Sonolub selon laquelle la centrifugeuse acquise en 2000 avait fait l'objet d'une mise au rebut le 2 novembre 2006 ; que cependant, les investigations menées

procédure et des débats les faits suivants (..) alors que l'adjoint de sécurité l'invitait à vérifier lui-même dans l'appareil qu'il y avait une parfaite visibilité sur la chaussée, il la traitait de "menteuse

souches ont été dérivées sur le territoire français ; - les dispositions de l'article L. 2151-5 I 3° du code de la santé publique ont été méconnues dès lors que les recherches en cause peuvent être menées

  Les faits prêtant à controverse entre les parties, la Cour a mené une enquête qui a abouti aux conclusions suivantes.

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la procédure disciplinaire a été régulièrement menée. Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.

redressement contesté, l'URSSAF s'est référée à l'audition critiquée seuls apparaissant les noms de salariés entendus dans les locaux de l'entreprise ainsi que les éléments relatifs aux investigations menées

[C] d'être un menteur et un voleur.

G... et S... ont, notamment contesté la régularité, d'une part, d'opérations de géolocalisation menées en dehors du territoire national, d'autre part, de la désignation des magistrats ayant, ponctuellement

La Cour d’appel a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal. Elle a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes, a rejeté la demande de la caisse au titre de l’article 700 du cod

La Cour d’appel confirme le jugement du Conseil de prud’hommes. Elle rejette la qualification de faute grave, estime que le mode de management constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ma

société Louis Berger) pour une durée initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2013 prolongée au 31 décembre 2014 par avenant du 4 avril 2012 en qualité de « program manager » dans le cadre de la mission menée