Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 442 résultats pour « Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.
Article R114-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article Annexe
Le concept de handicap La définition du handicap retenue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). 2.
Article 43
Dans les îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 17
) ; -établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ; -établissement spécialisé pour mineurs du Rhône
Article D531-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article 8
11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ; - à défaut, tout document
Article D125-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre
Article L1245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à l'absence d'opposition
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Article R146-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
Article R2122-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Les contestations prévues à l'article L. 2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation
Article L5212-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 41
Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également
Article 55-4
Le jeu du black-jack se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance.
Article 7
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce
Article 6-2
Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne
Article 10
Sauf pour des essais sur véhicule réalisés par le technicien de l'organisme, les cartes d'atelier ne doivent en aucun cas quitter les locaux de l'organisme.
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales
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