d'une camionnette ; que Raymond A... a affirmé que n'ayant pas reçu de son frère le paiement du véhicule, il avait fini par vendre en décembre 1994 une tapisserie (Lurcat) et fait expertiser aux mêmes

avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice, réclamant en outre le paiement

entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que son contrat de travail était un contrat à temps complet et obtenir le paiement

judiciaire ; que la société Fountain industrie France a déclaré sa créance ; que le liquidateur l'ayant admise à titre chirographaire seulement, la société Foutain industrie France l'a assigné en paiement

pris en ses deux branches : Attendu que la société Eurocom fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résolution de la convention de publicité et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail qui donnent pouvoir au tribunal prud'homal pour ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées

B..., architecte de la banque, sur la base de critères forfaitaires différents de ceux retenus pour l'établissement des situations de travaux destinés au maître de l'ouvrage en vue du paiement d'acomptes

notifié au salarié, et a fortiori à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement, peut être invoqué pour justifier le licenciement du salarié; qu'en écartant le grief tiré de l'annulation du "mot de passe

par la société Sodigrif selon contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1992; qu'il a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

au titre des études modificatives menées dans le cadre du nouveau projet ; qu'en prononçant ainsi une condamnation au paiement de l'intégralité des sommes payées, la cour d'appel n'a pas indemnisé une

La société Intrek ayant suspendu le paiement échelonné du prix des titres acquis, la société Financière lema l'a assignée, ainsi que MM.

par son entreprise, qui revendra ensuite à CDC un montant du total des mêmes marchandises à hauteur de 1 600 882,32 francs, les factures de la SA Labruyère restant impayées, le paiement des rétrocessions

une demande reconventionnelle identique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la promesse de vente à leurs torts, d'avoir rejeté leurs demandes en paiement

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

commande daté du 6 février 1990, l'entreprise E.G.A a commandé au garage Auto-Services 2A un véhicule neuf ford transit diesel pour le prix tout compris de 101 621 Frs; que, sur ce prix, outre le paiement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société helvétique International office of technical assistance (société IOTA) a passé