Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de M.

1990 pris pour l'application des dispositions précitées : "Lorsqu'un prélèvement total de capture ou un quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Christiane X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Georges X... B... dit Kate, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Fernand X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Yolande X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 157 287 et 158 195 de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 : "L'activitéest la position du

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes

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