He explained that four individuals had entered the premises, tied him up, and stolen money, amongst other things. 9.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

[O] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] - [Localité 10] Représenté par Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [P] [B] née le [Date naissance

] [Localité 1] représenté par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Philippe

TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [M] [P] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (69) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe

Lord Phillips noted, however, that the guarantees of Article 6 § 1 nonetheless applied to the confiscation proceedings.

ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Nathalie RIGNAULT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Association LES PEP 71 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

[K] [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire SELLERIN-CLABASSI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

barreau de LYON Assisté de Me Catherine VEROT FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société CNA INSURANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

TC de PARIS - RG n° 2014060579 APPELANTE SAS eNOVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 535 124 382 Représentée et assistée de Me Philippe

Jean-Louis MORET, demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M. Didier BARON, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 3 impasse du Pont ; M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat des consorts D et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Cornouaille, - les conclusions de Mme Catherine

qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire " respectivement, pour les premiers, à des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs

Monsieur Philippe C..., pris place sur la nacelle du télésiège de la MOUTIERE à VAL THORENS, qu'il a été installé à l'extrémité gauche de la nacelle, assis à côté d'un homme de nationalité étrangère et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

AUTOMOBILES dont le siège social est : 141 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION