AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201868
24 novembre 2011
24 novembre 2011
l'effet du rachat : que les enfants de Monsieur Philippe X... comme la S.A.
Source officiellePage 48 sur 3585
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a381
22 février 2008
22 février 2008
est condamné à payer à Loïc Y... la somme totale de 11. 300 E à titre de dommages et intérêts ; Sur la demande de délais de paiement présentée par Jean-Philippe A...
Source officielle