rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, et l'avis de Mme Ceccaldi

W-B7I-5S4D PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [R], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme S..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique

Q..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ; Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après

Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Sigvaris, et l'avis de Mme Ceccaldi

V..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardennes, de la SCP Boullez, avocat de société Anizienne de construction, et l'avis de Mme Ceccaldi

[N], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Calberson Paris, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM [Localité 1], et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général

K..., de Me Le Prado, avocat de la société Lagem, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M.

K J agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A, B et I J ainsi que Mmes D, E et C J, représentés par Me Preziosi, Me Ceccaldi et Me Albenois, demandent

06 [X] [W] S.E.L.A.R.L. [21] S.A.S. [28] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI

numéro 2022/8389 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), représenté par Me Claire GARREAU-LESPES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane CECCALDI

Vu l'arrêt avant dire droit du 29 mars 2016, ayant ordonné la ré-ouverture des débats au 30 mai 2016, compte tenu de la tardiveté de cette dernière pièce.

la société CDS group, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, et l'avis de Mme Ceccaldi

[C] a perçu l'intégralité de son salaire et que la perte alléguée résulte d'un calcul unilatéral de la victime (pièce 35) sans correspondre aux bulletins de paye.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Preciozi-Ceccalidi-Albenois Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance

Il résulte des pièces du dossier et plus précisément de l'enquête menée par les fonctionnaires du commissariat de police d'[Localité 4] que M.