enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des pièces

indiqué à l'acquéreur, Jean-Marie Z..., que celle-ci était en bon état et fiable ; que cependant ce dernier ayant constaté des vibrations dans la direction de la moto, l'a confiée pour essai à Jean-Pierre

X... dans son mémoire ne sont fondés sur le déroulement de la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation, définitif et à l'arrêt de la cour d'assises sur aucune pièce probante ou fait nouveau

Pierre, contre l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [S] née le 06 Février 1949 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu

d'erreur évidente, tel est bien le cas en l'espèce ; qu'en revanche, le contrôle de la régularité de ces pièces échappe à cette juridiction qui n'a pas davantage à examiner le fond de la poursuite ni

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes des dispositions conventionnelles susvisées, "tout jugement rendu en matière

contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit d'une société, présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'un bien ou d'un crédit, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

LES FAITS La société HIRSCH FRANCE exerce une activité de fabrication de matières plastiques de base.

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

avocat de Jean-Bernard Y... est lié par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et qu'il "doit notamment respecter le secret professionnel de l'instruction en matière

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 132-71 et 313-2 du Code pénal; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

[D], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bergerac par jugement du 14 octobre 2025 a : - fixé la capacité de remboursement de M.

filets infranchissables aux abords des trappes, cadenas sur les verrous, panneau prescrivant l'obligation du port du harnais ; que l'expert Yvon E... confirme les manquements de la société Dumez-GTM en matière

prescriptions techniques, déterminées en application des articles du même code spécifiés dans ledit texte, et rappelées par une mise en demeure préfectorale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

premiers juges a été déclarée irrecevable par les juges d'appel de sorte que ces derniers ne pouvaient confirmer le jugement sur ce chef de dispositif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Automotives Services , qui a effectué la vérification annuelle du cinémomètre de contrôle routier utilisé pour relever l'infraction, d'avoir obtenu l'agrément du préfet de la Sarthe compétent en la matière