notifiée le 25 juillet 1995 par le juge d'instruction d'Aurillac; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 25 juillet 1995 a, selon la mention du greffier figurant à l'ordonnance et selon document postal

d'emplois ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le "changement d'orientation" consistant en la substitution de l'activité de pose de lignes enterrées à celle d'implantation de poteaux

dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail et à procéder à l'information des salariés temporaires en mission, des communications syndicales portées sur les panneaux d'affichage, soit par voie postale

de celui-ci, doit être relevé d'office, la pièce établissant le point de départ du délai doit avoir été produite et à tout le moins être visée par le juge; qu'en l'espèce, l'accusé de réception postal

décembre 1995 par la BNP, soit 7 jours avant la clôture de l'instruction fixée au 27 décembre 1995, pendant les vacances de Noël et tandis qu'une très importante grève des transports et des services postaux

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 10 février 2015, alors « qu'est nul de plein droit le mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal

tendant à voir déclarer l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016 non avenue et prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Vilogia entre les mains de la banque postale

irrecevable l'appel de la partie civile alors que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception procédant à la notification de l'ordonnance de non-lieu a été prise en charge par le service postal

pour l'informer du débat contradictoire du 21 novembre 2024 ni cette lettre recommandée elle-même, pourtant retournée à son expéditeur le 19 novembre 2024, tandis que, de surcroit, il résulte du suivi postal

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), au profit de M.

délivré quittance subrogative ; que la société Yacco a assigné Mme X... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme restant due ; Attendu que la société Yacco fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers

Brigitte, épouse FASSEUR, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 18 juillet 1996 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du

Maurice X..., demeurant à L'Houmeau (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bezombes

CRCAM) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, aux droits de la CRCAM de la Charente-Martime, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers

Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Hubert X..., demeurant ..., 2 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont le siège est à Poitiers

Gabriel Y..., demeurant Agence des Dunes, ... à Longeville-sur-Mer (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

solennelle le 3 octobre 1995", la cour d'appel a violé l'article 248 du Code civil; alors que, d'autre part, en raison de l'effet suspensif du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers