Gilbert Z... avec les témoins notamment le directeur et le chef comptable de la réserve ne lui porte pas préjudice, d'une part, parce que ces témoins se sont bornés à signaler l'importance des sommes remises

venue aux droits de la société GCE bail, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la documentation technique afférente à l'aéronef ne lui avait jamais été remise

qu'il ne peut leur être reproché aucun fait de complicité, le maquillage éventuel du camping-car vendu par Charles et Eliane Y... à la SAMCO ne pouvant constituer que des manoeuvres postérieures à la remise

pour apprécier la réalité d'un crime ou d'un délit et que celui-ci est constitué dès lors que son auteur a eu la volonté de le commettre ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que c'est Mme X... qui a remis

corruption passive par personne chargée d'une mission de service public et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'au moment où Mme Z... a rédigé

de confiance, sur plainte de la partie civile (la société Petrissans) ; "aux motifs que la partie civile soutenait que la RATP avait détourné a son préjudice une passerelle qui ne lui avait été remise

doubles des nombreuses lettres que lui a adressées Marcel Z... qu'il existait un engagement précis de sa part de vivre avec Marcel Z... et de l'accueillir chez elle; qu'en outre, les sommes qu'il lui a remises

livraisons ayant régulièrement été payées par chèque jusqu'en décembre 2001 ; que le gérant a, par ailleurs, dû admettre que des règlements par ces clients avaient pu intervenir au moyen de chèques remis

à Mme X... une expédition du jugement entrepris ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel

le même rédacteur, à savoir par l administration fiscale ; qu ainsi, preuve étant apportée que ces ordonnances ont été rédigées par l administration fiscale, elles ne peuvent plus être réputées avoir

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure suivie contre Frédéric X..., depuis sa mise en examen, alors qu'il n'avait été remis

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure suivie contre Frédéric X..., depuis sa mise en examen, alors qu'il n'avait été remis

Le procureur général le 6 décembre 2005 Gino X... a déclaré ne pas consentir à sa remise ; lors de l'audience du 13 décembre 2005 Gino X... a réitéré ce refus ; Dans ses réquisitions écrites M.

termes de l'article 314-1 du code pénal alinéa 1er « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

Z..., que ces fonds lui avaient été remis par ce dernier à titre de prêt ; qu'aucun acte de prêt, aucun échéancier, aucun élément relatif à ce prétendu contrat, dénié par la victime et invraisemblable,

, le jour même, d'un chèque du montant à débiter ; que la Caisse, estimant que ces remises ne valaient pas paiements aux échéances prévues, a prétendu à la résolution du prêt, à son remboursement anticipé

, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis en pleine propriété ; qu'il fait

Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise