Lapouzade, président de chambre, - Mme Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, M.

Lapouzade, président de chambre, - Mme Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, M.

Lapouzade, président de chambre, - Mme Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, M.

Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J.

né le 08 Mai 1959 à TREGUIER (22220) ... 22260 PLOUEC DU TRIEUX représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués et assisté de Me Régis ROPARS, avocat FAITS ET PROCÉDURE : M.

DEMENAGEURS BRIARD VIRF TRANSPORT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Melanie ALBATANGELO de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Fabrice RENAUDIN

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Renaudin représentant le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse ; - et

épouse [E] née le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Fabrice RENAUDIN

ESSO S.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 rue des Martinets 925OO RUEIL MALMAISON représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué assistée de Maître RENAUDIN

DOHOLLOU PERSON SOUET ARION, avocats ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG PAYS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (EFS) ASSIGNE AFIN D'APPEL PROVOQUE 34 Bd Jean Monet 44000 NANTES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

régulièrement assigné et réassigné à sa personne n'ayant pas constitué avoué 37 rue Paul Doumer 14100 LISIEUX défaillant ASSOCIATION DIOCESAINE 3 rue de Rosmadec 29000 QUIMPER représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

régulièrement assigné et réassigné à sa personne n'ayant pas constitué avoué 37 rue Paul Doumer 14100 LISIEUX défaillant ASSOCIATION DIOCESAINE 3 rue de Rosmadec 29000 QUIMPER représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

DOHOLLOU PERSON SOUET ARION, avocats ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG PAYS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (EFS) ASSIGNE AFIN D'APPEL PROVOQUE 34 Bd Jean Monet 44000 NANTES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me HOCHE DELCHET-TESSIER, avocat INTIMÉE : Madame [G] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000497 Rep/assistant : Me Natacha RENAUDIN, avocat au barreau de PARIS. APPELANTE **************** S.A.S.

par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP ANDRE & SALLIOU, avocats S.C.C.V LOGIS OUEST PROMOTION ... 35700 RENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me CAMPS, avocat INTIMÉES : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE BRETAGNE 7 rue Pierre jean gineste 35000 RENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

née le 15 Janvier 1954 à SAUMUR (49400) ... 56000 VANNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SCP BOEDEC & RAOUL-BOURLES, avocats Monsieur Olaf X... et Madame

. **** APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 22130 PLEVEN représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Yann A..., avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Renaudin, représentant la commune de Sigean, - et les observations de Me Le Fouler, représentant la société civile immobilière Foncière Sigean.